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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RECHERCHE DE REPRENEURS Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d'offres visant la recherche de repreneurs a donc été diligenté par l'Administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officielleRétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5f7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30eb
4 avril 2025
4 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePCP JCP fond
686c1135dd7001754d61bc5e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
40 précité.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
[B] [U], [VI] [U], [JX] [U], ainsi de la Société [U] de l'ensemble des actifs du GAEC De la Lande, - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la cession entraine, en application de l'article L642-7
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a25
14 janvier 2025
14 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91609
21 mai 2014
21 mai 2014
créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un Prêt professionnel Garanti par l'Etat (PGE) n° 00003165855 a été souscrit le 15 juillet 2020 pour un montant initial de 40 000 € remboursable en une seule mensualité avec différé de 12 mois sans taux
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa548
23 octobre 2024
23 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il invoque les articles 2, 14 et 40 de la loi du 06 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948, rappelle que la défenderesse a conclu initialement un
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e5
25 juin 2008
25 juin 2008
ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
Source officielle1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
7 juin 2018
Z... à présenter une offre de reprise faute d'être tiers au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce ainsi qu'à son irrecevabilité en amélioration de l'offre.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
Source officiellePage 18 sur 23