Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba54b8cdc6046d470f545c
10 avril 2025
10 avril 2025
PARTIES : Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 08/04/2025 par Monsieur [R] [V] (entrepreneur individuel) ; Vu les pièces déposées en application de l'article
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ac8acdc6046d4704953a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées
Source officielleTrib. de Commerce
69e392decdc6046d47b01f75
3 avril 2025
3 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c995cdc6046d47f586f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
fois aux difficultés économiques globales actuelles et plus particulièrement à la baisse d'activité dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, que si par ailleurs, une situation établie au 30
Source officielleTrib. de Commerce
69ba5575cdc6046d470f6414
10 avril 2025
10 avril 2025
décision : PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 08/04/2025 par la société C2J ; Vu les pièces déposées en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ba558fcdc6046d470f6688
10 avril 2025
10 avril 2025
décision : PRETENTIONS DES PARTIES : Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 08/04/2025 par la société C2J Vélo ; Vu les pièces déposées en application de l'article
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac420
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleChambre 8
69a2534fcdc6046d47fd7b2b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en
Source officielleChambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca5f
17 avril 2025
17 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielle8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
Aux termes de l'article L622-24 du code du commerce La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf9937cdc6046d47854206
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir retenu qu'en application de l'article 4.1 de la convention de garantie d'actif et de passif, le délai de 30 jours calendaires incombant au bénéficiaire de la
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L643-11 du code de commerce n'est pas applicable en cas de liquidation pour extinction du passif.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
demandé que la Cour : - juge recevable et bien fondé son appel, - juge que le mandataire judiciaire n'a jamais adressé de lettre de contestation de la déclaration de creance, - juge que le delai de 30
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officiellePage 18 sur 55