AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1ef5fcdc6046d478c5214
1 avril 2026
1 avril 2026
L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Source officiellePage 18 sur 114
Chambre 02 (chargement)
69f9af79cdc6046d47a52577
14 avril 2026
14 avril 2026
exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielle