1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce que l'hypothèque conventionnelle constituée sur les biens du

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

de non-discrimination, par l'article L1132-4 du même code.

Aux termes d'un arrêt rendu le 3 mai 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt sus visé, pour deux motifs : - premièrement, au visa des articles L621-1 et L624

Mme [P] a fait appel de cette décision le 6 avril 2016.

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Il est également observé que l'article L624-2 du code de commerce visé par l'appelante au soutien de ce moyen tardif, ayant trait à la compétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances

L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article

JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Simon LAMBERT, membre de la SCP LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

INTIMÉE En présence de M. le Procureur Général près la cour d'appel de BOURGES [Adresse 8] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SASU ETABLISSEMENTS [Q] , demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

L'article 6 de ces conventions comporte une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées et facturées jusqu'à complet paiement.