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853 résultats pour « article L6361-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a197034cdc6046d475afc3d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f3b541cdc6046d47229c0c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb40e405357f749ea8b4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d80ecdc6046d473b36e2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le rapport déposé au greffe le 13 avril 2026 par Me [D]. Vu le rapport du juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02c78cdc6046d4728e002

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

stade de la procédure la situation ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement, qu'un appel d'offre en vue d'une cession a été lancé et que la date limite de dépôt a été fixée au 13

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb5601cdc6046d475ecb93

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Maître GENESTE Victor, greffier GREFFIER présent lors des débats Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd2a6f61c51b9375cf81be

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

à des faits qui lui sont antérieurs, - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui font de la location saisonnière , qu'elles définissent

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8, R. 631-13 et suivants et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973a8dbcdc6046d477180bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 21 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce, de : -déclarer l'appel recevable et bien fondé,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eceacdc6046d473cd2ca

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a été notifié d'une déclaration de créance postérieure en date du 13/03/2026, s'agissant de la TVA (période de juin à août 2025) pour un montant de 3 227 € dont 377 € de pénalités.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

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TCOM

Procédures collectives

69dd1d72cdc6046d471a43a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.626-27 et à l'article L631-20 du code de commerce, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b1183cdc6046d4713abe1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e56fde28ee420711305

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b11abcdc6046d4713ae82

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

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CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b93cecdc6046d4720e1d1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 13/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SAINTÉLOC.

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