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La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024 007244, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

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L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; II - S'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif : Attendu que conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le dirigeant

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F306 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SIANOA, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 24/11/2024 ; Par arrêt de la Cour d'Appel de NANCY en date du 08/10

[I] [G] [Q] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02116 Par acte en date du 25 septembre 2025 signifié à la

L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur.