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En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

Source officielle

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Il requiert que cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66fedaec172da17169e909d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Madame [B] [U] sera condamnée à régler à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 1-9

627df6f90d41e0057d43e13f

Appel

12 mai 2022

La société Point P- Comasud s'est opposée à ces demandes et a réclamé la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Jex

67002e84c34eb4cc85781850

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53d9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Il sollicite que les défendeurs soient condamnés au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdabf

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la demande en fixation d'une astreinte En application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Source officielle

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

68debde76af9fd1f80948125

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edb5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

A ce titre, l’article 446-1 du code de procédure civile précise qu’en matière de procédure orale, « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

61627b5892e3db741f8570c7

Appel

14 février 2013

d'inscription au répertoire général : 12/12486 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/04768 APPELANTE Mademoiselle [B] [S] [Adresse 1]

Source officielle

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