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1 726 résultats pour « article R123-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2b

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Représentée par Me Christophe THÉVENET de l'AARPI THEVENET DECAP McGREEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R183 Assistée sur l'audience par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de NANTERRE

Source officielle

Page 18 sur 87

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TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e2f1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fins de recouvrement de la somme de 822,08 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières lui ayant été versé le 20 juillet 2021 au titre du risque maternité, pour la période du 24 mars 2021 au 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcf

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Appel de cette décision a été interjeté par les Consorts X... le 11 octobre 2006 (déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2006).

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de826ecdc6046d473bec12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf0

Appel

9 août 2012

9 août 2012

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e427c3ffdb9560b084b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, Mme [X] [H] conclut à voir débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes et condamner à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

La FMP conclut à la confirmation du jugement et réclame une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7ea0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61635def683f470e3416dc80

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 novembre 2025 puis prorogé au 12 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f02d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’affaire, appelée à l’audience du 22 janvier 2024, a été finalement retenue à celle du 13 mai 2024.

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