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Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

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Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a507c

Appel

28 avril 2022

[E] [H], affilié à compter du 6 mai 2002 jusqu'au 31 décembre 2016 en qualité de ferronnier d'art : - par acte d'huissier du 14 septembre 2015, une contrainte du 12 août 2015, pour le paiement de la

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d5bc1a528318e09632

Appel

6 novembre 2023

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

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Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e0

Appel

12 mai 2022

liquidation de la société [5] à la somme de 24 483 € au titre de la contrainte du 4 août 2014 signifiée le 6 août 2014 et correspondant aux mises en demeure des 6 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 4

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d889f19e8c50f8bfea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

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Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article R133-1-1 du même code : I. – Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement

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PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : [11] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [L] [M] muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : S.A.R.L. [9] [Adresse 6]

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4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

R133-8-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la lettre d'observations notifiée à la société [6] respecte les exigences de ce dernier texte.

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DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff108

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [J] fait valoir sur le fondement de l’article R1334-31 du Code de la santé publique que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée dès lors que le

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

[4] à régler à l'URSSAF PACA la somme totale de 12 818 euros, se composant de 6 409 euros au titre de la majoration pour retard de déclaration et de 6 409 euros au titre de la majoration pour retard de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

Selon l'article R133-4 du Code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650bab4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

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3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

pas la SARL [6] et la SARL [7].

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201541

Cassation

30 novembre 2017

novembre 2008 : - au motif qu'il n'est pas indiqué sur l'acte de signification sur quoi portent les cotisations et leur cause : aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, "La contrainte

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CTX PROTECTION SOCIALE

687154ddd395d6ba9f2a0bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition La SAS [3] a respecté le formalisme imposé par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale ; son opposition a été régularisée dans le délai

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Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1e

Appel

23 janvier 2025

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

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Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1c

Appel

23 janvier 2025

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200405

Cassation

13 mars 2014

R 133-6 du Code de la sécurité sociale énonce que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à

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