Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R.5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation ».

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/10783 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

Ainsi par exemple la sanction de la nullité mentionnée à l'article 901 ne l'est-elle pas à l'article 933.

11.

mentionnés à ces articles.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue

Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle

Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

' Par déclaration du'11 juillet 2022,'le Cedis a interjeté appel du jugement.

L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L'article R133-9-2 du même code énonce que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code