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R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

[M] à payer à l'[6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] à payer une amende civile de 1.000 euros ; - condamné M. [M] aux dépens.

le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7)

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

En tout état de cause : *Condamner la [6] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *Condamner la [6] aux entiers dépens de la présente instance.