SUR CE, Considérant que Mme [E] a été employée au sein de l'association AMF du 4 mai 2009 au 30 mars 2015 en qualité de technicienne de l'insertion sociale et familiale pour un salaire mensuel brut

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

L'assiette de la perte de chance sera évaluée, par référence aux dispositions de l'article R1234-4 du code du travail, à la moyenne mensuelle des rémunérations en 2023, soit 1919,34 €.

* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose

La société CORICO a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 30 janvier 2017.

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

L145-4 code com)[H] Heyraud et Career consulting ont délivré congé le 30 juin 2017.

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

[D] [R] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LM Market aux entiers dépens.

à l'article R 1454'14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire.

Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

[Localité 17] Bv, Foncières [Localité 30], Cogefi et M.

L.1411-1 et R1454-10 du code du travail.

[Z] pour le surplus de ses demandes ; - débouté la Sas Vito de sa demande reconventionnelle ; - rappelé que le présent jugement, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail

Il demandait devant le Conseil de Prud'hommes l'allocation des sommes suivantes : - liquider l'astreinte à compter du 22 avril 2009 (ordonnance du 22 janvier 2009) pour 30 jours pour non communication