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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 19 mars 2021, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil
Source officielle14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
5 mai 2011
L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Février 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12192
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il demande également au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner la caisse à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80210
10 mai 2022
10 mai 2022
R1454-28 et R1454-14 2° du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut fixée par le Conseil à la somme de 3.902 euros
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
R1454-28 du Code du travail'; -Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile'; -Débouté la SAS SKF France de ses demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -Limiter la garantie au montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163c2b71a5f0a71dc3c911f
11 février 2010
11 février 2010
par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, T03 substitué par Me Paola CARNERO-LANCELLE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes au titre des articles R1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [F] à condamner à la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 18 sur 62