[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22

1154 du code civil, - celle de 6 000€ en remboursement des frais non taxables en application de l'article 700 du code de procédure civile

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L. 3121-65 I du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article

Représentée et plaidant par Me Stéphane LE ROY, (GODIN ASSOCIES AARPI) avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 développant oralement ses observations écrites INTIMEE En présence du MINISTERE

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - la juger

de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil; - débouté la société civile immobilière Fidji de sa demande de délais de paiement ; - condamné la société civile immobilière Fidji à payer

Saisi les 6 et 20 juillet 2016 par M.

Par déclaration du 25 octobre 2022, Mme [P] a interjeté appel de cette décision Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mars 2023, Mme [P] demande à la cour, au visa de l'article 9

MINCO CHANTIERS [Adresse 67] [Localité 20] Repréenté par Maîre Virginie FRANKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 10693 Société MMA IARD, assureur de MINCO

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par deux actes séparés du 20 janvier 2012, M. [V] et M.

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

N° RG 20/05110 N° Portalis DBVX - V - B7E - NEZV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.