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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 585 résultats pour « article R231-37 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 Art. 4, Art. 37
Article 94
-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 37-1
Article R7343-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
L'urne électronique mentionnée à l'article R. 7343-37 contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique.
Article D1443-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
Article 37-1
Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
Article 19
premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'il s'agit d'un grand invalide visé aux articles
Article R5321-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 22
la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance sur les déchets, prévue au 3° de l'article R. 5321-1, selon les règles prévues aux articles
Article R104-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17
dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles
Article D731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus professionnels correspondant à cette première année, dans les délais prévus à l'article R. 731-37
Article 54 ter
Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen
Article 35
Ce capital est augmenté de 500 fr. par annuité de service supplémentaire (bonifications pour services aériens, campagnes, etc.), décompté conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 14 avril 1924.
Article 109
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 37 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LEGIARTI000019212214
numJO=0&dateJO=20080717&numTexte=37&pageDebut=11406&pageFin=11411
LEGIARTI000029707224
numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=37&pageDebut=18640&pageFin=18665
Article L1251-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, le délai de carence n'est pas applicable :
Article D211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 71
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.
Article Annexe
numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=37&pageDebut=04787&pageFin=04796
Article L2522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 12
.- A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-1
Article N 54
Le dispositif de protection du sol prévu à l'article N 37 doit s'étendre sur une distance de 0,30 mètre en avant et de chaque côté de la porte des cendriers.
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