Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201594
11 octobre 2012
11 octobre 2012
des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception", et que par décret en date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200529
11 mars 2010
11 mars 2010
alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d61
13 octobre 2017
13 octobre 2017
75008 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à supposer établie l'irrégularité, cause de la nullité des actes de dénonciation, il conviendrait à l'appelant qui l'invoque d'établir, en application de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au 1° de l'article R. 243-19.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
La société BNP PARIBAS, SA prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 00014 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/12259 APPELANT Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R241-12-1 III. 2° du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, l’article R245-23 ne revêt aucun caractère d’ordre public. La clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est donc valable.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361c7c983b818eb76d236
19 janvier 2011
19 janvier 2011
INTERVENANTE VOLONTAIRE SA HELVETIA, Compagnie suisse d'assurances [Adresse 6] [Adresse 6] - Suisse domiciliée à sa succursale pour la France [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de143cdc6046d47c08918
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
[7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 18 sur 53