Elle a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile, - condamner le liquidateur de la société Oisel Réunion aux entiers dépens.

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

* En tout état de cause - Condamner la société Engie à payer à l'ASL Iconic I la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

- Section encadrement - RG n° 09/00018 APPELANT Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

[Adresse 12] [Localité 16] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistés par Me Malick MENZEL , avocat au barreau de PARIS, toque : R214 INTIMÉS

En tout état de cause, - Condamner la société TSR au paiement à Masternaut d'une somme de 200.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société CEVE est admise.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter