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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
[Z] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2020, en audience
Source officielleChambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [D] : ' Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel : Vu les articles 1355 du code civil, 562, 563 et 564 du code de procédure
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 10 février 2022 volume 2022 S n°13.
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est constant que depuis le 1er septembre 2024 le magistrat compétent pour statuer sur l'application des dispositions des articles L3222-5-1 et R3211-31 du Code de la Santé Publique, est un magistrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
La Cour de cassation a notamment répondu de la façon suivante : Sur le premier moyen au visa de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil : '4.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'Annexe à l'article R311-5-1, 'le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1.
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] a reçu l'assignation le 13 juillet 2023, dans le délai de trois mois précédant l'audience d'orientation et que, en application de l'article 687-2 alinéa 2 du code de procédure civile, la notification
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
de clôture en date du 13 février 2024, - A défaut, rejeter lesdites conclusions et pièces du 12 février 2024 comme tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[N] demande à être relogé à la somme de 152 792 euros soit : - 134 847 euros au titre de l'indemnité principale ; [46,66 m² x 3400 euros x 0,85] - 13 985 euros au titre du remploi ; - 3 960 euros au
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca65a5b152d64e86fe4b93
29 octobre 2020
29 octobre 2020
L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.
Source officiellePage 18 sur 20