AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officiellePage 18 sur 38
2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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