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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2c8
4 janvier 2023
4 janvier 2023
somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Statuant à nouveau de : Vu la décision du tribunal administratif du 15 février 2018 et sa notification le 21 du même mois, Vu les dispositions de l'article R421-7 du code de la justice administrative
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
qu'en vertu d'une décision de justice et après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux respectant les formes et conditions fixées aux articles R411-1 et suivants dudit code.
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
(89) [Adresse 3] [Localité 1] COMPARANT EN PERSONNE Représenté et assisté de Me Régine VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (89
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mars 2025, au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 du code civil, 1224 et 1228 du code civil, la société anonyme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En vertu de l'article 3 de ses statuts, le syndicat interco CFDT des Hauts-de-Seine a notamment pour objet " de regrouper les agents publics et salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
(87) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [B] [M],
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
R411-21 du code de la propriété intellectuelle, «le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePage 18 sur 23