MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Par décision du 17 juin 2022, sur avis de son médecin conseil, la [7] a déclaré l'état de santé de l'assurée consolidé le 13 juin 2022 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

2024 ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 DECEMBRE 2024, DATE PROROGEE AU 10 JANVIER 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13

GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article

Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

[H] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

[N] [Z] reste lui devoir, la somme de 927,10 euros à la date du 13 mars 2026. M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01592 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MADF

[W] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La loi du 27 juillet 2023, ayant modifié l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir

L'affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 où elle a été retenue et plaidée.

En outre, le décompte inclut également des frais de recouvrement du loyer (13 août 2023, 30 septembre 2023 et 31 juillet 2024) pour un total de 326,36 euros.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.