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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb3b9cdc6046d473f8640
3 avril 2026
3 avril 2026
[W] [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 70 euros.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS : Sur la demande de diminution du taux médical : En vertu des dispositions combinées des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-32 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est
Source officielleRéférés
68e56ca60e2901d10fa4874e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle11ème civ. S2
69dd6238cdc6046d472226a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle estime son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai triennal de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694863fa75782d5f062dc79b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’un commandement de quitter les lieux ; - rappeler que le sort des meubles se trouvant sur les lieux de l’expulsion est régi par les article R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleService des référés
66294e40204c0caeeb99211a
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HUJ N° : 2-CB Requête du : 19 février 2024 [1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b9d3ea43407b9fbc520
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef28a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleJCP
67f834a7cf40727a0044782a
7 avril 2025
7 avril 2025
[I] [X] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4], - ordonner à M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201212
7 juillet 2016
7 juillet 2016
[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027c4cdc6046d47ad1e0f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca68728
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [D] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] au titre de son affection du 5 janvier 2017 dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 18 sur 48