TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZUV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 [V] [N] C/ [L] [Y]

Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 3 juin 2024.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner M.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

En vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DE SEINE-ET-MARNE [Localité 3] Représentée par : Mme [U] [J] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Madame IBRAHIM, Assesseuse

L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "La condamner à lui payer la somme provisionnelle de 933,88 euros au titre des loyers dus à la date du 5 juillet 2023

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2025 a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.