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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
La Commission européenne a décidé que cette entente contrevenait à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE et a prononcé des amendes
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l'enlèvement de tous
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont condamnés à payer à la SA Franfinance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
3 avril 2019
Madame Madeleine [K] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Annie PERSICI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
7 juin 2011
Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque R201 INTIME Maître [P] [V] demeurant [Adresse 1]
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
Le 17 mars 2023, la SASU [5] [Localité 4] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f06
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Code civil, Vu l'article L242-1 du Code des assurances, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Confirmer l'ordonnance de référé du 13 avril 2023 en ce qu'elle a : Condamné M.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R442-1 du CCH pour l'immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l'autorisera.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [1] a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 février 2025. La société [1] conclut à l'infirmation du jugement rendu le 18 novembre 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210346
24 mai 2017
24 mai 2017
R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité susvisée de l'article L. 411-1 susvisé du même code, qu'il lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [...] ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
M.Y... a promis de vendre le 25 mars 2002 pour 313 156 €, et l'article L13-17 s'applique qui interdisait de dépasser l'estimation des domaines.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 25