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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201469
7 juillet 2011
7 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L 141-5 du Code du Sport et L 713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » ; que toutefois, l'article L 141-5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210672
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] fait grief à la décision confirmative attaquée de l'AVOIR débouté de son appel en garantie ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que la remise de la notice établie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301484
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... a agi contre la SCI aux fins de voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b96
14 octobre 1999
14 octobre 1999
la cour d'appel, au motif que celui-ci, ordonnant une expertise, ne met pas fin à l'instance ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200401
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 141-1 et suivants dudit code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202197
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X... avait effectivement reçu la notice d'information qui n'était pas expressément visée sur le seul document revêtu de sa signature, la cour d ‘appel a violé l'article L. 141-1 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
F C a sollicité l'octroi d'une pension en qualité d'ascendant sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300985
15 octobre 2008
15 octobre 2008
cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831883
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210189
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 141-2 et L. 141-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 141-4 et R. 142-24 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis technique du médecin expert sollicité sur une
Source officiellesoc
61372325cd5801467740606b
3 décembre 1998
3 décembre 1998
d'autre part, et en tout cas, que dès lors que le juge rencontre une difficulté d'ordre médical, il doit prescrire une expertise technique ; qu'en omettant de le faire, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellesoc
613722efcd58014677403677
30 octobre 1997
30 octobre 1997
L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de
Source officiellesoc
613722efcd58014677403678
30 octobre 1997
30 octobre 1997
L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné, conformément à l'article R.141-1 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100722
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[X] étaient tous deux erronés ; qu'en refusant pourtant de reconnaitre la faute lourde engageant la responsabilité de l'État, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503098_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
: 1° D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont
Source officielleJuge Unique
DTA_2400523_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141
Source officielleJuge Unique
DTA_2400524_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141
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