de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......' ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé

L. 133-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors que, d'autre part, l'article L. 132-17 du Code du travail qui dispose que la convention collective doit comporter des

X... et A..., au nom de ces deux syndicats, ont déclaré s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail par lettre remise en main propre

réclamé la restitution des sommes versées ; que devant le refus de l'assureur, elle l'a fait assigner avec la société Axa banque en paiement des dites sommes assorties des intérêts de retard prévus par l'article

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.

A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci annexé ».

contrat de travail à temps complet en qualité de médecin directeur, l'a informée que son contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

R. 132-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du même code ; 2°/ en toute hypothèse, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.

L. 132-7-III du Code du travail ; 2 / que l'article L. 132-7-III du Code du travail prévoit que le délai d'opposition de quinze jours court à compter de la date de la signature de l'avenant de révision

d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () 2° Contre le donataire, lorsque la donation est

, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi

L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du même Code ; 3 / qu'en déclarant que la société Air Liberté n'avait pas repris l'ancienneté totale des salariés qu'elle avait

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

L. 133-11 dès lors qu'elles ne pouvaient être regardées comme des organisations représentées à cette commission au sens de cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132