Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la somme de 5 749,61 euros doit lui être

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - conformément

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité

Aux termes de l'article R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée : " Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres ou documents cinématographiques

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Les sociétés requérantes soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elles justifient de leurs préjudices

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il fait valoir que : - les dommages subis ne sont pas la conséquence d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le remboursement des frais d'expertise ne

Elles soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été signée par une autorité compétente ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions d'application sont remplies

L'article D. 211-10-3 du même code prévoit que " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce dernier code : " Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès au centre commercial