D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

Il demande au tribunal de la condamner à payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et à libérer le domaine

Sur l'action publique : 2.Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret,

D'une part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

C à payer une amende de 150 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

L'établissement public soutient que le fait que le bateau " Biche ", appartenant à la SARL Bobato occupe sans autorisation le domaine public fluvial, constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l’article L. 2132-4 de ce code : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

A C et la SARL CetL Guéguen Paysage à une amende de 750 euros prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des

L’établissement public soutient qu’une infraction aux dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un procès-verbal de contravention de

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

C D A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 24 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 30 septembre 2020 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-2 du code général

A..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L.2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques

B..., et demande, au titre de l’action publique, de le condamner au paiement de l’amende maximale prévue par les articles L. 2132-26 et L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques