D'autre part, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

L'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue

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MOTIFS Sur la nullité du commandement du 30 octobre 2017 : Mme [Z], se prévalant des dispositions de l'article L. 214-72 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l'espèce

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

A cet effet, Mme D a adressé une déclaration préalable au préfet des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

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L'article L.214-6 dudit code dispose : " Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées

L’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2017 énonce que l’autorisation délivrée vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces

commun de titrisation (FCT) Pearl, venant aux droits de la société en commandite par actions GE Money Bank en vertu d'un acte de cession de créances du 14 décembre 2016 soumis aux dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 214-33 du même code: " Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception

61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier, notamment son article L. 214-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17 ».

L'article L. 214-6 du même code précise que : " Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées

L. 214-17 du code de l'environnement et ne peut donc pas bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 214-18-1 de ce même code qui concernent les seuls ouvrages situés sur des cours

Par arrêté du 12 mars 2020, le préfet du Morbihan a adopté des prescriptions particulières relatives à ce projet, sur le fondement de l'article L. 214-3 précité. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de