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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101429_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Au sens de la présente section, on entend par : () / 7° "Collecte" : toute

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107755_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115240_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115242_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115244_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115246_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004248_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004257_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107354_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Ce faisant, les besoins de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'aux termes des septième à dixième alinéas du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du A du III de l'article 7 de la loi du

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903098_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803715_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903164_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1803674_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107079_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article

Source officielle

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