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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600011_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2008406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une décision du 22 juin 2020, prise sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, le préfet de la Mayenne a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B pour une durée de six mois
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302322_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2103037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, R. 224-19-1, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2401714_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402351_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police devant être motivée en application de l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402564_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-2, indique que M.
Source officielleJU1
DTA_2202300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
faute de mise en œuvre d'une procédure contradictoire, alors que l'infraction reprochée et son comportement ne sont pas de nature à créer une situation d'urgence ; - elle méconnaît l'article L. 224-
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2316343_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le fondement de l'article L. 224-7 de ce code.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2409792_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 224-2 du même code : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404215_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101963_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007723946
13 novembre 1987
13 novembre 1987
soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, modifiant l'article R.224-1 du code de l'aviation civile : "une redevance complémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ".
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008028274
3 mai 2002
3 mai 2002
décidant d'un virement de crédit d'un montant de 520 000 F du poste " dépenses relatives à Sésame-vitale " vers le poste " dépenses de personnel " ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables.
Source officiellePage 18 sur 21530