L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction

[T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-11.339 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société

R. 2324-19 du code de la santé publique ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail alors applicables.

En l'espèce, Monsieur [S] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.

[D] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [1], 2°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu

par le protocole pré électoral, de sorte que cet expert avait, conformément à l'article R. 2324-8 du code du travail, vérifié le respect des dispositions de l'article R. 2324-5 du même code, le tribunal

Article 3 : Le département du Gard versera à la société Luthis une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du

€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 mars 2024 par laquelle le président du

[Y] [P] par le syndicat [1] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de [2] ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail modifié

L'article R.2323-34, alors applicable, précise : " Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 1° Les sommes versées par l'employeur pour

sur la conformité de l'article L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de