Aux termes de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () / 4° () les marchés et les accords-cadres d'un

L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

T... un travail exceptionnel, mais bien un travail habituel pour lequel la règle consiste à accorder le repos hebdomadaire dominical par roulement, ainsi que le prévoit l'article L. 3132-12 du code du

4.2 de l'accord ARTT du 26 mai 1999 et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 3122-31 du Code du travail disposait qu'est

L. 3131-1 du code du travail.

établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18

d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.

-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevables les

Elle soutient que : - le bouleversement de l'économie du contrat n'est pas démontré ; la décision de résiliation, fondée sur l'article L. 3136-6 du code de la commande publique, n'est donc motivée ni

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

Sur l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun,

de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; - à supposer que la mesure de résiliation soit justifiée, elle n'a pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la

L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la

L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant d'un contrat de

Invoking the procedural limbs of Articles 2 and 3 of the Convention in conjunction with Article 13, the applicants complain of Ukraine’s and the Russian Federation’s alleged failure to carry out an effective