au mandataire judiciaire, en face de la déclaration de créance litigieuse, n'était pas suffisante pour établir la contestation de la créance, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

, et ce, sur le fondement de l'article L. 624-18.

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence, la cour d'appel a violé les articles

société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel saisie d'un recours contre son ordonnance,

unique, pris en ses trois première et troisième branches : Atendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

des entreprises ; Mais attendu qu'ayant constaté que la procédure collective de la société avait été ouverte le 2 mars 2005, la cour d'appel a exactement retenu que les articles L. 624-3 et L. 625-

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

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