l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

à cette somme, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige

au mandataire judiciaire, en face de la déclaration de créance litigieuse, n'était pas suffisante pour établir la contestation de la créance, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

, et ce, sur le fondement de l'article L. 624-18.

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

juridiction compétente identifiée, pour accueillir en conséquence le contredit de compétence formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence, la cour d'appel a violé les articles

société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel saisie d'un recours contre son ordonnance,

unique, pris en ses trois première et troisième branches : Atendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

des entreprises ; Mais attendu qu'ayant constaté que la procédure collective de la société avait été ouverte le 2 mars 2005, la cour d'appel a exactement retenu que les articles L. 624-3 et L. 625-

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

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