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436 420 résultats pour « article r. 20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502782_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de son article R. 5221-20 : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210671

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

au litige ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale la demande en réduction des majorations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient qu'il remplit les conditions posées par le 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige et tant le préfet que le tribunal ont porté sur la situation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision inexistante ; en vertu de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302903_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure : " Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698999

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail que l'octroi de l'autorisation de travail suppose d'apprécier l'adéquation entre d'une part la qualification,

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c44794

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EDICTE UNE INSERTION DE L'ARRETE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT; QU'EN VISANT UNE

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

R. 11-20 ; Attendu que pour refuser de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Sorbs, d'une parcelle appartenant à M.

Source officielle
TJ

JEX Immobilier vente

68e58cfd0e2901d10fa64ac0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soulève la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en application des articles R. 321-20 et suivants du code de procédure civile, en raison de sa publication au service de la

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a0f8667cdc6046d477fe26a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.321-21 du même code dispose qu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310456

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il convient dès lors, d'infirmer le jugement entrepris sur ce point » ; 1°) Alors, d'une part, que, selon l'article R. 145-20 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003206_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521552_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 6342-20 : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200609_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458618.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation concernant la caractérisation d'un manquement au regard de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique en ce qu'elle omet de se prononcer

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f2752

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles

Source officielle
CC

civ2

61372454cd5801467741497f

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201557

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la demande de remise ne pouvait dès lors être écartée sans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201558

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la demande de remise ne pouvait dès lors être écartée sans le

Source officielle
CC

soc

6079b16b9ba5988459c52135

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

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