CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502782_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 5221-20 : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210671
19 septembre 2019
au litige ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale la demande en réduction des majorations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01205_20231027
27 octobre 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions posées par le 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige et tant le préfet que le tribunal ont porté sur la situation
4ème Chambre
DTA_2407984_20260212
12 février 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision inexistante ; en vertu de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
3ème Chambre
DTA_2302903_20250423
23 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure : " Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698999
8 juin 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail que l'octroi de l'autorisation de travail suppose d'apprécier l'adéquation entre d'une part la qualification,
civ3
60794c0a9ba5988459c44794
25 mai 1981
R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EDICTE UNE INSERTION DE L'ARRETE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT; QU'EN VISANT UNE
60794d279ba5988459c4831c
21 mai 2003
R. 11-20 ; Attendu que pour refuser de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Sorbs, d'une parcelle appartenant à M.
JEX Immobilier vente
68e58cfd0e2901d10fa64ac0
7 octobre 2025
Elle soulève la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en application des articles R. 321-20 et suivants du code de procédure civile, en raison de sa publication au service de la
Saisies Immobilières
6a0f8667cdc6046d477fe26a
21 mai 2026
L'article R.321-21 du même code dispose qu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de
ECLI:FR:CCASS:2018:C310456
13 septembre 2018
Il convient dès lors, d'infirmer le jugement entrepris sur ce point » ; 1°) Alors, d'une part, que, selon l'article R. 145-20 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage
7ème Chambre
DTA_2003206_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521552_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 6342-20 : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation
5ème Chambre
DTA_2200609_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458618.20220530
30 mai 2022
A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation concernant la caractérisation d'un manquement au regard de l'article R. 4127-20 du code de la santé publique en ce qu'elle omet de se prononcer
61372147cd580146773f2752
7 mars 1990
l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles
61372454cd5801467741497f
2 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2014:C201557
9 octobre 2014
R. 243-20 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale à la bonne foi de l'assujetti ou à l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la demande de remise ne pouvait dès lors être écartée sans le
ECLI:FR:CCASS:2014:C201558
soc
6079b16b9ba5988459c52135
24 février 1994
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure
Page 18 sur 21821