Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.

répondant aux exigences du code de la consommation, - juger qu'elle a respecté les dispositions des articles L.312-57, L.312-58, L.312-65, L.312-67, L.312-74 et suivants, L.312-80 et suivants du code

Les articles pertinents du code de procédure pénale (le «   CPP   ») disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

    Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir

Pierre FFFF... , [...] , 58°/ à M. Olivier SS..., domicilié [...]                                , 59°/ à Mme Manon D..., domiciliée [...]                                      , 60°/ à M.

456   § 2, 457 § 1 et 281 du code pénal. 13.

S’appuyant sur l’article 29 § 4 du code de procédure pénale russe, le [tribunal] dit   : –     que les violations des règles de procédure pénale commises dans le cadre de l’instruction préliminaire

100 § 3 du code de procédure pénale. 11.

Appeal, referring to Article 598 § 1   (c) of the Criminal Code of Procedure (“the CCP”, see paragraph 59 below), held that the Court’s interim measure of 5 May 2021 was a temporary impediment to

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

58 du code pénal militaire pour avoir incité des appelés à se soustraire au service militaire. 14.

1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une clause pénale qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, qu'en vertu de l'article 1231

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

2222 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application et l'ancien article 2270-1 du code civil par refus d'application ; ALORS 2/ QUE : le délai de prescription de l'action

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne