pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Par lettre du 14 janvier 2013, la SAFER Poitou-Charentes, se fondant sur les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, a indiqué à la société SDB qu'elle

" ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code

droit à l'indemnité compensatrice ; que, dès lors qu'il était intervenu pendant la période d'observation, la créance de Mlle X... était nécessairement couverte par l'AGS au titre du paragraphe 2 de l'article

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail en ajoutant une condition qu'elles ne contiennent pas ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.1 et 3 du Code du travail ; Attendu que la société SEGI a fait l'objet

R 143-7 du code de la sécurité sociale, et de l'avoir déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article R.,143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le recours contre la décision

qui implique l'irrecevabilité de l'action des salariés contre l'AGS ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'Assedic à verser au salarié d'un employeur in bonis les sommes réclamées, a violé l'article

judiciaire, établi dans le cadre d'un plan de redressement par voie de cession arrêté par le tribunal ; qu'en disant cependant (qu'elle) était tenue de garantir cette somme, la cour d'appel a violé l'article

Sur l'application de l'article L 143-4 du code rural Selon l'article L 143-4 alinéa 5 du code rural, ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de terrains destinées à la construction

pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en se référant

L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant

» ; que, selon les dispositions de l'article R. 143-31, alinéa 1er, du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision laquelle il forme interjette

L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.

R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié