Aux termes de l'article R. 2124-2, relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée : " L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque

éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 septembre 2020 : D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 9.

La commune de Stains (93) a lancé une consultation, selon une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, en vue de la passation

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation

D'autre part, si les mises en demeure prises par l'ACPR constituent des mesures de police qui doivent être motivées conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Passé selon une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique, ce marché était composé de 12 lots, dont le lot n°6 " Carrelage faïences ".

L. 2123-1 à L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ou son passage à temps partiel par application de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique.

7-2, l'article 3-5 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ;

Aux termes de l'article R.2123-5 du même code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué

Les points 2 et 3 sont contestés pour le total de (9549 + 11687) 21236 euros. [ ] Sur les indemnités kilométriques (point 3) La société ISOTEC est une entreprise spécialisée dans la protection incendie

, 2132, 2141, 2130, 2129, 2128, 2134, 2135, 1615, 2136 et 2208 : 56.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du