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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102702_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501721_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure au regard des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que la mesure en litige n'a pas été précédée d'un avertissement au sens des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038159256

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200801_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300020_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405985_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301036_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103956_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2414252_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur la responsabilité de l’administration : En ce qui concerne le cadre légal des arrêtés : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306381_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402626_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215344_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400941_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 3335-1 et R. 3335-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503436_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Cet arrêté a été pris sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, au motif que les forces de police étaient intervenues à trois reprises, le 16 mars 2025

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469811.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose que " 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396831

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

L. 3332-15 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « La fermeture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411248_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511086_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par décision du 22 août 2025, le préfet de la Loire a ordonné, sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Supermarket

Source officielle

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