l'entreprise et de licenciement collectif est en cours, éléments établissant le caractère frauduleux de la désignation, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article

articles L.412-2 à L.412-6, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux.

pour l'informer de son désir de faire valoir son droit de préemption ne saurait pallier l'absence de notification aux propriétaires eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

La suppression clu délai de deux mois applicables en matièe d’expulsion et du bénéfice de la tréve hivernale L'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : Si l'expulsion porte

Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M.

F... depuis au moins trois ans à la date de leur mise en vente n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que la condition

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de

Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail

Selon l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

X..., si ces trois représentants n'étaient pas habilités à recevoir et transmettre les revendications, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

[R] [I] dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux restés infructueux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'appui de la force publique

; qu'en se fondant sur ces seules constatations définissant simplement l'objet du GIE, pour dire qu'il y aurait une direction commune, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'exercice du droit syndical dans les entreprises, qui est reconnu par l'article L. 412

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

des trois sociétés étaient complémentaires, peu important que chacune de ces sociétés s'adresse à une clientèle différente, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ;

ce droit n'a pas pu être exercé par la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure