entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le CHU [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article

expertises menées par un expert en ergonomie qui lui ont été communiqués, le conduisant à reprendre des éléments, alors qu'il les a néanmoins facturés ; qu'en effet, et jusqu'à ce que l'alinéa 1er de l'article

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 17 mars 2023 ordonnant une expertise "projet important", alors « qu'aux termes de l'article L. 4614

-8 du code du travail ; qu'en vertu de l'article R. 4614-19, l'employeur peut élever devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence des contestations relatives à la nécessité de

SUR LES FRAIS ENGAGES PAR LE CHSCT En application des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui ne qui ne dispose

éthiques, sanitaires et juridiques" ; qu'en se déterminant ainsi, selon des critères étrangers à la loi et impropres, dès lors, à caractériser la réalité du projet invoqué, la cour d'appel a violé l'article

Il résulte des articles L. 236-5 et L. 236-2-1, devenus les articles L. 4614-8 et L. 4614-10, du code du travail que l'ordre du jour du comité, lequel doit se réunir au moins tous les trimestres, est établi

Le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L 4614-13 du code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

n'avait pas, selon les conclusions du comité de suivi des risques psycho-sociaux, mis un terme aux difficultés rencontrées, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article

809 du code de procédure civile et des articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un expert ne saurait constituer un moyen pour le CHSCT, qui a été complètement

pour être considéré comme important un projet doit concerner un nombre significatif de salariés, et en refusant en conséquence d'examiner la portée du projet, la cour d'appel a violé ensemble les articles

par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions

sollicite la rectification de l'arrêt susvisé en ce sens qu'une indemnité de procédure de 4 784 euros doit lui être allouée aux lieu et place de celle de 3 000 euros octroyée par l'arrêt au visa de l'article

Par ordonnance du 14 juin 2013, le président du tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles L. 4614 ' 12 et L. 4614 ' 13 du code du travail, ' annulé la décision d'expertise prise par le

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui délivrer un bulletin de salaire d'avril 2012 rectifié conformément à la décision et à payer les dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-6 du Code du travail

142 et suivants, 138, 139 du code de procédure civile, l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 4614-13-1, R. 4614-8, R. 4614-9, L. 4154-1 et D. 4154

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.