de l’expertise.

affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution financière sans s'expliquer sur cette clause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa

, Pascal X..., expert-comptable, Michel C..., conseil en gestion, Leguide, commissaire aux comptes, et Catherine B..., ont tous affirmé que Jacques A... avait accompli sa mission d'évaluation en toute

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 décembre 2005), que M. et Mme X... ont donné à bail un local à usage d'entrepôt à la Société de gestion

L’AHNAC considère que sa proposition est satisfactoire au regard des conclusions expertales.

[Z], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour mission

520 du Code de procédure pénale, de l'article 531 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision des premiers juges déclarant, par disqualification

562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre statuer contradictoirement à l'encontre de Michel

En application de l'article 378 du code de procédure civile, il y a donc lieu de suspendre le cours de l'instance sur renvoi après cassation, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois emandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du comité d'entreprise faisait état dans son rapport du refus de la direction du groupe de transmettre certaines informations de comptabilité de gestion permettant d'apprécier la rentabilité du groupe

compositeurs et éditeurs de musique " (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci, il a été condamné du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

Il ressort du courrier du 11 décembre 2009 adressé au Conseil de l'appelant par Mme [F], expert-comptable, exerçant au sein de la société nivernaise d'expertise comptable (SARL Sonex) qui était

L'UES fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération portant recours à expertise sur la politique sociale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L

405 du code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " et aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que A... avait pratiqué la gestion discrétionnaire des comptes de