TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54093 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZY4L N° : 2 Assignation du : 17 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Le contrat a été signé au nom de la société NEXITY LAMY, avec pour siège social le [...] , alors que l'assignation a été délivrée au nom de la société LAMY, avec pour siège social le [...] .

; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation ; Mais attendu que Mme X...

X... a soulevé une exception de nullité de l'assignation ; que le tribunal a rejeté l'exception et ordonné les opérations de compte, liquidation partage de l'indivision et la licitation d'un bien immobilier

X... sont nés sept enfants, tous reconnus par eux ; que, par acte du 17 avril 1985, la première a assigné le second en paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 350 francs par enfant ; que l'arrêt

Par assignation en la forme des référés du 26 juillet 2018, Mme R... a assigné M.

dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation

, des avaries aux marchandises ont été constatées ; que la compagnie d'assurance La Concorde et douze autres assureurs ont partiellement indemnisé la société Cofruitel de son préjudice ; que, sur assignation

(NEA), aux droits de laquelle se trouve la société Félix Potin ; que Mme E..., épouse Y..., qui s'était portée caution de son mari, est décédée le 12 juillet 1986 ; que la société NEA a fait assigner

R. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse, d'avoir refusé de constater la nullité, le premier, de la requête en divorce, le second, de l'assignation en divorce, alors qu'en déclarant recevables

cette vente, pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, "que l'irrecevabilité de la demande en annulation d'une vente à raison du défaut de publication de l'assignation

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation

Ils en déduisent que la détention provisoire est entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte « prononcée par le jugement du 30 octobre 2014 » pour la période du 5 février au 15 novembre 2018, alors « que dans son assignation

, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. 14.

Le 23 octobre 2017, faute de paiement des échéances convenues, le prêteur a assigné l'emprunteuse et la caution en remboursement du prêt. 4.

L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience'».

la mise en état, emportait nécessairement interruption de la prescription pour être fondée sur une assignation régulière ; que la cour d'appel, dès lors que par ordonnance du 18 novembre 1982, le juge

a été exclue de l'association par une décision de son conseil d'administration ; que Mme X... a fait citer l'association devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par la délivrance d'une assignation