Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017

Tous représentés par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de dommages (FGAO), pris en la personne de son représentant légal siège social 64 rue Defrance-BP

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19310 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO "

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.898 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des assurances

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

obligatoire, la loi ne distinguant pas selon qu'il s'agirait d'un régime d'assurance obligatoire français ou étranger ; que le tribunal constate que, quel que soit la désignation de la taxe ou de la contribution

Par conclusions notifiées le 16 mai 2024, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.)

[Z] à indemniser Mme [C], la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la négligence commise par le gérant à raison de l'absence de souscription d'une police d'assurance obligatoire

en ce qu'il a condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à payer à la SNCF, aux droits de qui viennent SNCF Mobilités et SNCF Réseau, pour frais irrépétibles de procédure, la

SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE

leur préjudice personnel et du préjudice de leur fils, en présence de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances

de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; qu'en application de l'article L.137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les

les conditions de l'article 1792 du code civil ; que cette assurance, qui avait pour seul objet de couvrir les dommages des ouvrages de génie civil, ne relevait pas du régime de l'assurance obligatoire

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.735 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances

AXA FRANCE IARD C/ [K] [S] Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Organisme MSA ILE DE FRANCE DB/NP/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-10.007 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des assurances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), représenté par la SELAFA Cabinet CASSEL, demande au tribunal