Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ainsi portée aux droits de la défense devait entraîner sa mise en liberté ; Attendu que, pour accueillir cette argumentation, l'arrêt attaqué énonce que le dossier ne comporte aucune pièce postérieure

QUE le juge doit réparer tout le préjudice, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la SCI L'Atlantide faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice du fait de l'atteinte

et à ses ayants droit la faculté de se prévaloir de l'atteinte qui pourrait être portée à la concurrence et à la libre circulation des marchandises par des agissements et des pratiques dont ces parties

qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le motif de licenciement tiré du contenu de l'attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque

WMF, et d'avoir, en conséquence, jugé que les sociétés WMF avaient commis des actes de contrefaçon de cette marque au détriment de la société MAJ, prononcé l'annulation de la marque internationale WMF

"Camel" et se présentant comme suit : - en haut de l'affiche, sous le bandeau portant le titre "campagne du timbre 2001-2002" était inscrit, en lettres de même taille et de même couleur que la marque

31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en effet dictée par aucune considération sérieuse ; en outre, la société G... n'est pas de bonne foi dans la mesure où elle a porté atteinte à la marque A... en utilisant la marque F...

atteinte à la notoriété de la marque et de l'enseigne "La Boucherie", le contrat pourra être résilié par le concédant, un mois après une mise en demeure de celui-ci ; que l'arrêt relève que M.

portée à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque ; que les sociétés Citer et Enterprise ont, reconventionnellement, demandé l'annulation de la marque

atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la

La société Blue Bay Limited estime que l'apposition de ce signe [K] AU PARADIS pour désigner le panneau porte atteinte à ses marques française et de l'Union européenne [H] [K].

témoigne, au contraire, d'une animosité personnelle certaine s'expliquant de toute évidence par les conflits antérieurs ayant opposé les deux hommes; que cette animosité personnelle alliée à un manque

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Soutenant qu'il était porté atteinte à leurs droits, la SIHPM et la société Fineural international ont assigné les sociétés Vega voyages et Vega gestion (les sociétés Vega) en contrefaçon de marques, concurrence

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 170, 206, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code, défaut de motifs, manque

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque

marques est de nature à prêter à confusion, le dépôt de ces marques sans autorisation des porteurs du nom fait encourir la nullité" et que M.