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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a32136ab09eb9a2fd7ea
19 novembre 2012
19 novembre 2012
d'un logement à titre gratuit.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300168_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a mis fin à l'attribution pour nécessité absolue de service
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
cession de la totalité de son capital à la société Docapost, de sorte que la valorisation de cette attribution gratuite d'actions a été intégré dans la base des cotisations sociales en application des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100364
1 avril 2015
1 avril 2015
Pascal X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'attribution préférentielle et en paiement d'une créance au titre de l'assistance à ses parents ; Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd4
5 septembre 2011
5 septembre 2011
est faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pour les enfants -ordonné la remise des vêtements et objets personnels d'Eric X
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d41f
18 octobre 2010
18 octobre 2010
2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : - débouté Janine Y... de sa demande en divorce ; - dit que celle-ci bénéficiera de la jouissance gratuite
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7d
12 mai 2011
12 mai 2011
l'épouse, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, entreprise, a : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928df
22 octobre 2015
22 octobre 2015
à charge de récompense, - l'attribution à son profit de la jouissance du véhicule FORD Galaxy, - l'attribution de la jouissance du véhicule RENAULT Twingo à son époux, - l'exercice conjoint de l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210615
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le fait que les billets « stand by » ne comportent pas de réservation et que l'employeur paie les taxes ne modifie pas le principe même de l'avantage qui porte sur l'attribution gratuite de billets aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le fait que les billets « stand by » ne comportent pas de réservation et que l'employeur paie les taxes ne modifie pas le principe même de l'avantage qui porte sur l'attribution gratuite de billets aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100986
16 septembre 2014
16 septembre 2014
la jouissance gratuite de l'appartement indivis, ancien domicile conjugal, pendant une année ; qu'après le prononcé du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux X...- Y..., Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La carte de transport gratuit constitue donc un avantage consenti aux salariés à raison de leur appartenance à l'entreprise, par la fourniture à titre gratuit d'un service commercialisé par l'entreprise
Source officielle1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
du tribunal d'instance de Carcassonne au profit du tribunal de grande instance de la même ville.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [G] déclare héberger à titre gratuit M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la société EDF a refusé l’ouverture des vannes alimentant ses stations de pompage à titre gratuit
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89601
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Au titre des griefs que cette dernière invoque, elle a produit les attestations de son amie Madame E... et en appel de son frère Jean Pierre.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e083
26 mai 2011
26 mai 2011
Statuant sur la requête en divorce de l'épouse, l'ordonnance de non-conciliation du 13 octobre 2009 a, notamment : - constaté l'accord des parties en vue de l'attribution à l'épouse de la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101138
12 novembre 2009
12 novembre 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour l'attribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
16 avril 2015
d'actions gratuites à compter de 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402073_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
général des impôts, mais relèvent des droits de mutation à titre gratuit non applicables en l’espèce en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-américaine, et a contrario que les produits
Source officiellePage 18 sur 706