Par la présente requête, M.

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution

d’indemnisation des victimes de spoliation (CIVS), devenue la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

Cette dernière ne saurait utilement invoquer les dispositions relatives à la commission médicale de recours amiable, dès lors que celles-ci ne sont pas applicables au présent litige, ce dernier, eu égard

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala,

le dossier de demande de logement social de la requérante aux commissions d’attribution et de prendre les mesures nécessaires pour qu’un logement lui soit attribué.

Pecchioli, président-rapporteur. Aucune partie n'était présente ni représentée. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

X... n'a toutefois pas été en mesure de débattre contradictoirement et de manière effective devant cette commission le principe et le montant de l'indemnisation complémentaire de la victime, la cour d'appel

condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, il ne peut présenter dans la même demande des

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été proposée à plusieurs reprises en commission d'attribution des logements auprès de Toulon Habitat Méditerranée puisque l'intéressée a manifesté le souhait

Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnisation à laquelle elle a droit dès lors que la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA) n'a jamais statué sur sa demande d'indemnisation

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attributions prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour

son dossier de demande de logement social aux commissions d'attributions prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre toutes les mesures nécessaires pour

La communauté de communes Val de Somme ayant refusé de faire droit à cette indemnisation par courrier du 12 novembre 2020, la SAS Vert Marine demande au tribunal de condamner cette dernière à l'indemniser

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.

Or, les contrats d'attribution de marchés publics produits ne précisent pas plus les trajets attendus.

, le salarié étant indemnisé pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi de ces jours avec maintien du salaire de base ; que, pour juger que l'AFP était redevable d'un rappel d'indemnité

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.