; que l'audition sous serment de ce notaire le 7 novembre 1989, à laquelle il ne verra d'ailleurs rien à ajouter une fois inculpé, loin d'avoir pu avoir pour seul objet, ainsi que l'a estimé la chambre

X... s'étaient disputés en 2010, que la relation était chaotique jusqu'au 15 avril 2011 et qu'après les contacts avaient été coupés, qu'il l'avait insultée le 15 avril 2011, que M.

S’agissant de l’utilisation d’un appareillage auditif, l’expert relève que M.

        Entre le 10 et 23 mai 1989, les services de police procédèrent à sept auditions.

autorité ", qu'il a été replacé en garde à vue le 17 avril à 11 h, que la garde à vue, prolongée par le juge d'instruction pour une durée de 24 h, a pris fin le 18 avril, que le même jour il a été inculpé

de la République de Papeete a présenté la requête visée à l'article 679 du Code de procédure pénale à la chambre criminelle de la Cour de Cassation et a pris un réquisitoire introductif aux fins d'inculpation

de témoin, d'interrogatoire ou de transport ; " alors que les règles qui régissent l'interrogatoire d'un inculpé ne sauraient souffrir aucune exception et doivent recevoir application chaque fois que

[O] n'est étayé d'aucune pièce, et aucune audition de M. [A], qui conteste les faits, n'est versée aux débats.

intervention, les policiers constataient que la porte de l'appartement était ouverte, permettant d'apercevoir du couloir une dizaine d'individus en train de crier et de chanter ; que ceux-ci abreuvaient d'insultes

"Gilles B..., Jean-François X... et Alain C...", la feuille de présence ne correspond pas au procès-verbal d'assemblée générale puisqu'elle totalise, pour le même jour, 1113 actions représentées y incluses

BENOIT, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILS DE L'INCULPE X...

comptais aller ce soir trouver le propriétaire de la voiture afin de faire un constat amiable ", " je m'engage dès maintenant à remplir un constat amiable avec la partie adverse " (procès-verbal d'audition

juge d'instruction, l'ont été, parmi une multitude d'éléments, pour démontrer une volonté de nuire à l'appui du faux allégué ; qu'il n'en a pas été ultérieurement argué et spécialement pas lors de l'audition

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'inculpation

, Dominique X..., a fait l'objet, le jour même de son inculpation le 30 novembre 1990 et en l'absence de son avocat dûment choisi, d'une parade d'identification constitutive d'une confrontation ; "

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la cour d’appel de Turin renversa le jugement du tribunal et condamna le requérant pour tous les chefs d’inculpation.

; qu'il s'ensuit qu'en procédant à l'audition sous serment de L. et après avoir noté sur le procès-verbal d'audition que celui-ci était "inculpé de contrefaçon de billets de banque et usage de billets

Le 31 janvier 1994, la police l’inculpa d’escroquerie, lui notifiant l’acte d’inculpation le 22 février 1994.