A la suite de son audition libre, la procédure a été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.

Celle-ci a refusé d'être auditionnée et a demandé l'envoi d'un questionnaire. A la lecture des compte-rendus d'audition signés par chaque collaborateur, si certains font état de la part de M.

Ils constatent que les personnes auditionnées n'ont pas demandé à être assistées par un avocat et qu'au moment des faits l'article 67 F relatif à l'audition libre en matière douanière instaurant des droits

perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux de police, le 25 janvier 2000 de 15 heures 40 à 16 heures 15, sans être placé en garde à vue et, à l'issue de cette audition

Rhône à l'encontre de l'intimée, pour non respect des règles des codes de l'urbanisme et de l'environnement, enquête dans le cadre de laquelle la SAS Rocher Mistral reconnaît avoir été entendue, en audition

le 13 avril 2018 au sein des entreprises Aquitaine Patrimoine Conseils et de l'entreprise en nom propre [J] [L] (nom commercial Aquitaine Santé Prévoyance) et après avoir entendu votre employeur en audition

Mme [G] [X], entendue en audition libre, assurait que [N] [U] qu'elle avait rencontré fin janvier 2008 alors qu'elle se prostituait encore, était le père de son enfant né le 17 septembre 2008.

Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, aucune action publique n'étant mise en 'uvre par la simple audition de M.

l'administration n'avait pas à notifier les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale à la société Garrett Motion dès lors que l'entretien ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une audition

Par courrier du 10 mai 2021, l'inspectrice du travail a convoqué le président de la société à comparaître devant elle pour une audition pénale libre prévue le 31 mai 2021.

aucune pièce ou élément de fait ne permet de considérer que les services de police aient pu être influencés par la position exprimée par l'employeur dans ses deux plaintes pour décider de convoquer en audition

Il soutient avoir été livré à lui-même, sans ressource, hébergement, relations ou nourriture. 13.

de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non des manquements de l'association que ces documents n'ont pas été produits ; - lors de l'audition

cadre d'une audition pénale libre.

G..., commissaire aux comptes de la société EDA Euro Distribution Alimentaire SA » est sans incidence sur la validité de cette audition ; qu' après son audition du 1er avril 2009, les enquêteurs se sont

demandes ; - la décision attaquée repose sur un procès-verbal du 16 février 2018 des services de l'inspection du travail, lequel se fonde sur une convocation à un entretien du 1er février 2018 en " audition

, alléguée par le requérant, que le procès-verbal du 2 juin 2022 ne permette pas de s'assurer que les droits qu'il tient de l'article 61-1 du code de procédure pénale ont été respectés lors de son audition

salariés concernés, alors que ces documents doivent être vérifiés préalablement au recrutement, ni même lors des opérations de contrôle qui ont débuté le 5 novembre 2020 et se sont achevées lors de l'audition