Au soutien de leurs demandes, ils exposent que le compromis rappelait que la cession ne pouvait intervenir qu’avec l’autorisation de l’administration des douanes, que M.

Le salarié a été licencié le 14 décembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation donnée par l'administration du travail. 4.

Mais aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve.

Dès 1992, l’administration communale d’Afife donna la concession de l’exploitation d’une partie de ces terrains à d’autres sociétés.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Fiat auto

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation

Dès lors, la mesure d'instruction sollicitée a pour seul objectif de suppléer la carence de la société RG Auto dans l'administration de la preuve.

sollicité l’agrément de l’administration.

l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation

motif économique, et que « les salariés protégés pourront se porter volontaires au départ, étant rappelé que leur contrat de travail ne pourra être rompu que sous réserve des règles légales et de l'autorisation

jour du licenciement et qui auraient droit à une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans ; que Mme X..., membre de la délégation unique du personnel, a été licenciée le 15 septembre 2004, après autorisation

Cette quotité renvoie à un temps non complet, et non à un temps partiel, comme la délibération n° 2022-01 permet de le faire, le temps partiel étant octroyé à la demande d’un agent et par autorisation

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur général de la société

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur général de la société

Les deux conditions (exercice d'une profession déterminée à l'annexe IV et autorisation de l'administration fiscale) sont cumulatives. Tel était le régime applicable jusqu'au 1er janvier 2001.

C... occupait un poste d'adjoint délégué au sport, et de ce fait bénéficiait de la protection et la rupture de son contrat de travail ne pouvait avoir lieu qu'après autorisation de l'administration ; que

Toute absence autre que l'absence pour maladie ou accident doit être justifiée dans les 2 jours ouvrables maximum, sauf cas de force majeure.

Ils précisent que la demanderesse aurait dû rappeler les termes de cet accord au conseil d'administration, même postérieurement à sa conclusion, peu important que les administrateurs et actionnaires aient

gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France CFTC par une lettre du 4 octobre 2008 ; que ce salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 13 novembre 2008 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation

X... a été assigné par la société Logirem en nullité de deux conventions qu'il avait conclues avec celle-ci, alors qu'il en était directeur général, sans autorisation préalable du conseil d'administration